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Demande d'admission pour les usagers du transport adapté

Critères d'admissibilité

Les critères d'admissibilité au Service de transport adapté sont définis par la Politique d'admissibilité au transport adapté du ministère des Transports du Québec (MTQ) et par la Société de transport de l'Outaouais (STO).

Selon cette politique, toute personne qui répond aux 2 exigences suivantes est admissible au service de transport adapté :

  1. être une personne handicapée, c'est-à-dire avoir une déficience significative et persistante.
  2. avoir, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l'utilisation du transport adapté telles que :
    • être incapable de marcher 400 mètres ou plus;
    • être incapable de monter ou de descendre une marche de 35 centimètres de hauteur;
    • être incapable de s'orienter dans le temps et l'espace;
    • être incapable de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres.

De plus, la personne doit également satisfaire aux 2 exigences suivantes:

  1. résider de façon permanente sur le territoire de la Ville de Gatineau.
  2. être acceptée par le comité d'admission, qui siège sur une base mensuelle et où sont représentées la STO, les personnes handicapées et l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Outaouais.

Demande d'admission

Pour faire une demande d'admission au Service de transport adapté, vous devez :

  1. Remplir le formulaire « Demande d'admission au transport adapté »
  2. Acheminer le formulaire rempli par une des méthodes suivante :

Par courriel : 
admission.ta@sto.ca 

Par la poste :
Service de transport adapté - Société de transport de l'Outaouais
111, rue Jean-Proulx
Gatineau (Québec) J8Z 1T4

En personne dans un de nos points de services :

Kiosque au siège social *
111, rue Jean-Proulx
Gatineau (Québec) J8Z 1T4

Galeries Aylmer *
181 Rue Principale
Gatineau (Québec)  J9H 6A6

Station de la Cité *
459, boul. de la Cité
Gatineau (Québec)  J8Z 1T4

Canevas *
425, boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  J8Y 3Z8

* Consultez nos heures d'ouverture

Attestation des incapacités (partie 2 du formulaire)

L'attestation des incapacités doit être entièrement rempli par le professionnel du réseau de la santé approprié :

  • Pour les personnes en fauteuil roulant de façon permanente : Médecin, ergothérapeute, physiothérapeute, physiatre, ou thérapeute en réadaptation physique. 

  • Dans les autres cas de limitation physique : Ergothérapeute, physiothérapeute, physiatre, ou thérapeute en réadaptation physique qui a accès au diagnostic du demandeur. 

  • Déficience intellectuelle : Éducateur spécialisé, psychoéducateur, psychologue ou travailleur social (si non inscrit dans un CRDI).
     
  • Déficience Visuelle : Spécialiste en orientation et mobilité.

  • Déficience du Psychisme : Ergothérapeute, infirmier ou travailleur social, tous œuvrant dans le domaine de la déficience du psychisme.

Étude de la demande

Après l'étude de votre demande, le comité d'admission vous informera de la décision par lettre envoyée par la poste. La personne admise reçoit alors toute l'information nécessaire pour lui permettre de bien comprendre le fonctionnement du transport adapté ainsi que les droits et responsabilités de chacun.

La décision rendue par le comité peut être reconsidérée si de nouveaux faits le justifient.

Si une personne est en désaccord avec la décision rendue par le comité d'admission, elle peut demander, par écrit, une révision de son dossier auprès du Bureau de révision du ministère des Transports du Québec dans les 40 jours suivant la décision du comité à l'adresse suivante :

          Bureau de révision    
          Direction du transport terrestre des personnes
          Ministère des Transports du Québec
          700, boulevard René-Lévesque Est, 25e étage
          Québec (Québec) G1R 5H1

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